En tant que prestataire de cours de musique à domicile, je suis agréé en service à la personne.
À ce titre vous bénéficiez d'une déduction de 50% des sommes versées.
Un crédit d'impôt est un mécanisme permettant de retirer une somme du montant de vos impôts.
Conformément à l'article D7231-1 du Code du Travail concernant les activités de service à la personne, deux conditions s'appliquent pour ouvrir un droit à un crédit d'impôt :
Le taux applicable est de 50% des charges correspondantes dans l'année.
Pour une dépense de 240€ éligible à un crédit d'impôt (comme par exemple un forfait de 4 cours de guitare à domicile), le montant du crédit d'impôt est de 120€
Les dépenses éligibles sont limitées 12 000 € par an.
Ce plafond profite d'une majoration de 1 500 € dans certains cas :
Contrairement à une simple réduction d'impôt, le crédit d'impôt est accessible à tout contribuable, même si le montant de son impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel il peut prétendre, ou même s'il n'est pas imposable.
En résumé, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Les montants réglés ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% en vertu de la réglementation relative aux services à la personne.
Vous pouvez choisir de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt ou bien de bénéficier d'un crédit d'impôt annualisé :
Service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publique, l'avance immédiate de crédit d'impôt a pour objectif de simplifier le processus de remboursement en vous faisant bénéficier des 50% de réduction dès le paiement de la facture.
Ce service est optionnel et gratuit.
Pour bénéficier de ce service, il suffit de remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
Pour en bénéficier, vous pouvez m'en faire la demande lors de notre première rencontre, ou par mail.
Consulter la page dédiée à l'avance immédiatePour toute demande ou question, je suis votre interlocuteur privilégié.
Sur le site de l'Urssaf vous trouverez une foire aux questions relative à l'avance immédiate de crédit d'impôt qui répondra à toutes vos interrogations.
Pour toute autre question (plafonds, justificatifs…), je vous invite à consulter également le site du gouvernement concernant le service à la personne.
Si vous ne choisissez pas l'avance immédiate de crédit d'impôt, le règlement s'effectue à la fin de chaque mois par virement, ou chèque bancaire. Je vous remets alors la facture correspondant aux cours donnés pendant le mois et vous réglez la totalité du montant de la facture. La réduction d'impôt se fera lors de votre prochaine déclaration fiscale.
Au mois de janvier de chaque année je vous adresse une attestation fiscale qui rappelle le montant total des sommes versées l'année précédente. Cette attestation vous servira à renseigner le champ « sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile » de votre déclaration. Le crédit d'impôt est calculé en fonction de cette somme déclarée.
Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, je vous invite à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.